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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 44.5
Versions de la disposition
44.5. Les droits exigibles du titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales sont de 21,50 $ la tonne métrique verte récoltée.
44.5. Les droits exigibles du titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales sont de 20,90 $ la tonne métrique verte récoltée.
44.5. Les droits exigibles du titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales sont de 20,15 $ la tonne métrique verte récoltée.
44.5. Les droits exigibles du titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte de thé du Labrador à des fins commerciales sont de 20 $ la tonne métrique verte récoltée.
